Un conseiller à votre écoute au 0 973 019 208 7 jours sur 7, de 9h30 à 19h

rappel gratuit

 

Acheter dans le neuf en couple Acheter un bien immobilier est un projet important dans la vie d’un couple. Avant de se lancer, il est primordial de s'informer pour bien connaître les différents régimes existants et les conséquences éventuelles en cas de séparation ou de décès.

Pour un couple marié
 
Il existe deux principaux régimes matrimoniaux :
  • le régime de la communauté légale réduite aux acquêts
  • le régime de la séparation des biens
 
L’achat d’un bien en commun sera enregistré selon le contrat de mariage choisi.
Sous un régime communautaire, le couple achète le bien en commun. En cas de divorce, l’intégralité du patrimoine acquis est divisée en deux parts égales (sauf s’ils n’achètent pas à parts égales, auquel cas la répartition doit figurer dans l’acte de vente).
Sous un régime séparatiste, chaque époux possède et gère ses biens personnels. L’achat immobilier en commun peut se réaliser en indivision. La répartition financière (50%-50%, 40%-60%, etc.) est indiquée dans l’acte d’achat. En cas de séparation, chacun récupère la part investie.
 
 
Avantages et inconvénients d’une SCI
Créer une SCI permet de protéger le conjoint en cas de décès. Les statuts
peuvent le désigner comme unique usufruitier. La transmission des biens
immobiliers est aussi plus facile et intéressante via une SCI. Un parent peut
transmettre gratuitement jusqu’à 50 000€ par enfant tous les 6 ans. La création
d’une SCI a un coût, estimé entre 1 000 et 3 000 €. A cela s’ajoutent des obligations juridiques, comptables et fiscales, comme pour toute entreprise, qui entraînent des frais annuels.
 
 
Pour un couple pacsé
 
Le Pacte civil de solidité (PACS) est un statut intermédiaire entre le mariage et le concubinage.
Le couple peut opter pour le régime de la séparation de patrimoine ou pour le régime de l’indivision. Lors d’une acquisition commune, le bien est réputé indivis par moitié. Une quote-part de propriété peut être indiquée sur l’acte de vente, tout comme peut être spécifiée la protection du conjoint survivant en cas de décès.
Le mieux est de décrire au plus près la situation financière du couple, en notant les apports personnels de chacun et les remboursements des prêts, pour qu’aucun des deux conjoints ne soit lésé en cas de séparation.
Pour un couple en concubinage
 
C’est le régime de l’indivision qui prévaut comme pour le couple en concubinage, pacsé ou non.
Chaque concubin possède une partie du bien (quote-part) en proportion de son apport financier, en général la moitié. En cas de séparation, chacun peut demander à récupérer sa quote-part. Si la vente du bien n’est pas envisageable d’un commun accord à l’amiable, une autorisation du juge sera exigée.
Autre solution pour les concubins désireux d’acheter un bien en commun : la création d’une SCI (Société Civile Immobilière). En tant qu’associés, les concubins détiennent des parts dans la société à la hauteur de leur apport. Cela permet d’éviter la vente du bien en cas de séparation (la SCI restant propriétaire du bien). La constitution et la gestion d’une SCI engendrent cependant des
coûts importants à intégrer dans le projet. Cela reste toutefois une solution avantageuse pour les couples propriétaires d’un patrimoine immobilier conséquent.
 
 
 
La tontine, une solution intéressante pour les couples mariés et pacsés
La clause de tontine permet d’acheter un bien en commun et de protéger le conjoint survivant en cas de décès. Elle figure sur l’acte d’acquisition. Elle indique qu’après le décès d’un concubin, le concubin survivant devient le seul et unique propriétaire du bien. Cette méthode reste assez peu utilisée par les concubins, en raison des droits de succession de 60 % restant à régler (sauf si la valeur du bien est inférieure à 76 000 €). Le mécanisme est par contre intéressant pour les couples mariés et pacsés. Ils sont exonérés de tous droits de succession depuis 2008.
 
 
 
L’achat immobilier en quelques chiffres
  • Acheter un bien immobilier est l’acte le plus engageant pour 36 % des Français, avant la signature d’un CDI (35 %) et le mariage ou le PACS (29%) ;
  • 61 % des Français sont propriétaires ;
  • 69 % des propriétaires ont acheté un bien immobilier en couple.
 
*Données issues d’une enquête IFOP, commandée par Vousfinancer.com et le SNPI (Syndicat National des Professionnels de l’Immobilier).