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11.6.2014

Hausse des frais de notaire : pas d'impact pour la VEFA

Depuis le 1er mars 2014, les frais de notaire ont subi une augmentation, qui s'élève sur le territoire national à 0,7 %. Une hausse sans conséquence pour l'achat en VEFA, dont les frais de notaire ne dépassent pas 3 % du prix de vente.

Les départements rehaussent les droits de mutation
Derrière cette augmentation des frais de notaire se cache en réalité une hausse des droits de mutation, appliquée par les départements qui le souhaitent jusqu'à l'horizon 2016. Autorisée par la loi de finances pour 2014, cette augmentation des droits de mutation permet aux départements de compenser la perte de dotations de l'Etat. Le budget des conseils généraux est majoritairement destiné à financer leurs actions sociales et de solidarité. Présentée comme une possibilité pour les départements et non comme une obligation, la mesure s'est rapidement appliquée un peu partout sur le territoire national (80 % des conseils généraux l'ont adoptée).
 
Le budget augmente pour acheter dans l'ancien
Pour les futurs propriétaires d'un bien immobilier dans l'ancien, cette mesure entraîne la nécessité d'augmenter le budget consacré aux frais d'acquisition de 0,7 %. Concrètement, cela revient à dépenser 1 150 € de plus pour un bien estimé à 150 000 € (11 950 € de droits de mutation aujourd'hui, contre 10 800 € avant le 1er mars). Sur le marché de l'immobilier, cette augmentation des frais de notaire risque de se traduire par une négociation plus approfondie sur le prix de vente.
 
Pas d'incidence pour l'achat en VEFA
L'achat sur plan d'un appartement n'est pas impacté par la hausse des frais de mutation. Pourquoi ? Car les frais de notaire pour un achat dans l'immobilier neuf ne comprennent que la TVA et la taxe de publicité foncière. Il devient ainsi encore plus intéressant d'acheter dans l'immobilier neuf par rapport à l'ancien.