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09.8.2017

Le permis de louer nouvelle obligation pour les propriétaires

Vous êtes propriétaire d’un logement ? Vous aimeriez en connaître davantage sur le permis de louer ? Quels sont les biens concernés ? Quelles sont les sanctions en cas de non-conformité ? BPD Marignan, promoteur de programmes neufs, vous éclaire sur le sujet.
 
Immobilier : création du permis de louer
 
Ce sont plus de 200 000 logements qui sont jugés indignes à la location en France. Pour lutter contre ce fléau, le gouvernement a mis en œuvre une nouvelle obligation pour sensibiliser et contraindre les propriétaires à mettre en location des logements décents. Issu de la loi Alur, le permis de louer est un dispositif qui vise à protéger les locataires contre l’insalubrité de certains logements en location.
 
Quels sont les logements concernés ?

Le permis de louer est en application depuis décembre 2016 et concerne les propriétaires de biens à usage d’habitation ou à visée professionnelle et d’habitation. Les locations touristiques et baux commerciaux ne sont pas soumis à cette obligation. D’autre part, il existe deux types de permis de louer :

- La déclaration de mise en location qui doit être réalisée dans les 15 jours suivants la réalisation du bail.

- La demande d’autorisation préalable qui concerne tous les logements situés dans une zone soumise à une autorisation préalable. Elle prévoit que le propriétaire reçoive une notification de la mairie lui imposant les aménagements et travaux nécessaires avant la mise en location.

 
Que risquent les propriétaires qui ne s’y conforment pas ?
 
Les propriétaires qui ne se conforment pas au permis de louer sont soumis à des sanctions telles que la suspension des allocations logement et risquent des amendes jusqu’à 15 000€ en l’absence de déclaration.