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Ce que la loi Macron change à la loi ALUR

La loi Macron du 7 août 2015 est venue corriger et clarifier certains points de la loi sur le logement ALUR, dans le but d'améliorer la sécurité juridique des acheteurs et de soutenir l'investissement locatif. Par ailleurs, le délai de rétraction relatif à l'achat d'un logement est rallongé.

Le délai de rétractation de l'achat immobilier
Depuis le début des années 2000, les particuliers bénéficient d'un délai de rétractation de 7 jours lors de l'achat d'un logement neuf ou ancien, à partir du jour suivant la signature du compromis de vente et de la remise de l'ensemble des pièces justificatives. Durant ce délai, l'acquisition peut être annulée par courrier recommandé avec accusé de réception sans motivation et sans pénalité.
Avec la loi Macron, le délai de rétractation est porté à 10 jours pour donner à l'acheteur un temps de réflexion additionnel qu'il peut utiliser pour relire le compromis et toutes ses annexes (diagnostic technique, règlement de copropriété) ou pour demander conseil à un tiers.

Des règles de location uniformisées
L'un des objectifs de la loi Macron est d'harmoniser les règles entre location vide et meublée. Ainsi le congé peut désormais être remis en mains propres contre récépissé ou émargement pour les deux types de locations, et le délai de restitution du dépôt de garantie est uniformisé, quelle que soit la date de signature du bail et fixé à :
•    un mois si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée
•    deux mois sinon
Dans le cas d'une location vide, le délai de préavis du locataire est réduit à un mois si le logement est situé dans une zone tendue (communes citées dans le décret n° 2013-392). Le délai de préavis demeure en revanche de trois mois sur le reste du territoire.
Enfin, la loi Macron précise que le dispositif d'encadrement des loyers ne s'applique qu'aux contrats signés après le 1er août 2015 (et uniquement dans Paris intra-muros à ce stade).

Une clarification pour la colocation
Alors que la loi ALUR propose une définition large du statut de la colocation, la loi Macron apporte une clarification concernant les personnes mariées et pacsées, qui sont désormais exclues de ce dispositif si le couple est déjà formé au moment de la signature du bail et constitue les seul(e)s colocataires habitant dans le logement.
De plus, la loi Macron spécifie que la clause de solidarité d'un colocataire sortant prend fin lorsqu'un nouveau colocataire entrant est agréé par le bailleur et les autres colocataires, ou prend fin dans un délai de 6 mois après la date de prise d'effet du congé en l'absence de nouveau(x) colocataire(s).
Cet assouplissement de la clause de solidarité est valable pour tous les contrats signés depuis le 27 mars 2014.