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Garantie universelle des loyers : projet mort-né Mesure-phare de la loi ALUR, la Garantie Universelle des Loyers (GUL) ne verra finalement jamais le jour, car jugée trop complexe et coûteuse. La sécurisation des bailleurs demeure toutefois assurée par la Garantie des Loyers Impayés (GLI)


La Garantie Universelle des Loyers, c’était quoi ?


Dispositif d'assurance destiné à garantir les bailleurs contre les loyers impayés, la Garantie Universelle des Loyers (GUL) devait être mise en place sur tout le territoire à partir du 1er janvier 2016, en remplacement de la Garantie des Risques Locatifs (GRL). Pour assurer son financement, il était prévu une taxe prélevée sur les loyers de l'ordre de 1 % à 4 % selon les estimations. Très critiquée en raison de son coût important et du risque de déresponsabilisation des locataires, la GUL fut abandonnée par le gouvernement en 2014, aussitôt après son adoption par le Parlement.


Qui est concerné par VISALE ?


Depuis le 1er janvier 2016, la Garantie des risques locatifs (GRL) est supprimée et remplacée par le Visa pour le Logement et l'Emploi (VISALE). L'objectif est le même : favoriser l'accès au logement des jeunes et des salariés en contrat précaire et dans le même temps, garantir aux propriétaires le paiement des loyers et des charges. Financé par l'organisme Action Logement, il s'adresse aux bailleurs louant des logements vides ou meublés à usage de résidence principale.

Pour en bénéficier, le loyer (charges comprises) ne peut dépasser :

•    1 500 € par mois à Paris intra-muros
•    1 300 € par mois dans le reste de la France

Le VISALE concerne en priorité les logements loués :

•    aux salariés précaires (en CDD, en intérim ou en période d'essai)
•    aux jeunes actifs de moins de 30 ans, dont le loyer représente jusqu'à 50 % du revenu mensuel

Les impayés sont couverts durant les trois années suivant la signature du bail

La Garantie des Loyers Impayés (GLI) reste incontournable


Pour tous les logements ne pouvant prétendre au VISALE, la Garantie des loyers impayés (GLI) reste la meilleure protection des bailleurs. Elle prévoit le remboursement :

•    des loyers (et charges) impayés
•    des dégradations non couvertes par le dépôt de garantie de location
•    des indemnités d’occupation dues jusqu’à la récupération des lieux

Souscrite auprès d'une compagnie d'assurances ou d'une banque, la GLI court pendant toute la durée du contrat de location. Du fait de son caractère sélectif, elle couvre surtout les locataires à faible risque disposant d'un revenu trois fois supérieur au loyer et bénéficiant d'une situation professionnelle stable.
Selon le contrat choisi, la GLI peut inclure des plafonds pour les différentes garanties.