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La loi Duflot La loi Duflot est un dispositif de défiscalisation favorisant l'investissement locatif dans l'immobilier neuf. Elle est en vigueur depuis le 1er janvier 2013, date à laquelle le dispositif Duflot a succédé à la loi Scellier.

Valable jusqu'au 31 décembre 2016, ce dispositif qui permet d'obtenir une réduction d'impôt est soumis à un ensemble de conditions.
 

Les avantages fiscaux de la loi Duflot

Acheter un logement neuf dans le cadre de la loi Duflot permet de déduire de ses impôts sur le revenu 18 % du montant de l'investissement. Cette réduction est répartie sur 9 ans. Pour un appartement neuf acheté en VEFA au prix de 300 000 €, la déduction fiscale totale sera ainsi de 54 000 €, soit un montant de 6 000 € par an. Cet avantage fiscal n'est pas cumulable avec d'autres dispositifs sur un même bien immobilier.
 

Les conditions de l'investissement en loi Duflot

  • L'investissement locatif en loi Duflot est réservé aux personnes ou aux sociétés résidant fiscalement en France.
  • Le plafond d'investissement est de 300 000 € par an pour deux logements neufs maximum.
  • La réduction d'impôt est calculée sur le prix d’acquisition du logement neuf dans la limite d’un plafond d’achat de 5 500 € / m². Les valeurs dépassant ce plafond ne sont pas prises en compte dans le calcul de la déduction fiscale.
 

Les logements éligibles en loi Duflot

  • Sont éligibles au dispositif, les logements neufs situés dans  les  zones géographiques où les besoins en logements sont les plus importants, majoritairement les grandes agglomérations. Il existe ainsi plusieurs zones (A, A bis, B1 et B2).
  • La maison ou l'appartement neuf doit bénéficier du label RT 2012 (Règlementation Thermique) ou BBC-Effinergie (Bâtiment Basse Consommation).
  • Le logement neuf acheté en VEFA dans le cadre de la loi Duflot doit être achevé dans les 30 mois à partir de la date de déclaration d'ouverture du chantier.
 

Les contraintes pour l'investisseur en loi Duflot

  • Le logement neuf doit être loué nu (sans meuble) à usage d'habitation principale.
  • La location du logement neuf doit s'étaler au minimum sur une durée de 9 ans.
  • La location doit débuter dans un délai de douze mois suivant l'achèvement de l'immeuble.
  • Le loyer d'un logement neuf acheté en loi Duflot est soumis à un plafond selon la zone géographique dans laquelle il se trouve. Le plafonnement correspond à un prix inférieur d'environ 20 % aux loyers pratiqués au niveau local.
  • L’acquéreur doit louer à des personnes ne dépassant pas les plafonds de ressources fixés par décret. Les plafonds varient selon la zone géographique où se situe le logement et la composition du foyer des locataires (seuls, en couple, avec enfants). Il a pour but de favoriser les revenus intermédiaires.
  • Le locataire du bien immobilier ne peut être ni un ascendant, ni un descendant du propriétaire. L'ensemble des membres du foyer fiscal est concerné par cette condition.
  • L'avantage fiscal procuré par le dispositif Duflot ne peut dépasser le plafond de 10 000 € de déduction d'impôt sur le revenu par an. Il est soumis au plafonnement des niches fiscales.