Tout savoir sur le contrat de réservation

Dans le cadre d’une vente en VEFA, un contrat de réservation est signé entre le promoteur immobilier et l’acheteur. Il engage les deux parties et permet de déterminer les conditions de la vente. 

Ce contrat est un document essentiel lors d'une Vente en l'état futur d'achèvement.

Qu’est le contrat de réservation en VEFA ?

Lorsque vous achetez un bien neuf en l’état de futur achèvement, vous signez en premier lieu un contrat de réservation. Comme son nom l’indique, il vous permet de réserver le bien immobilier que vous souhaitez acquérir. Le vendeur s’engage alors à vous vendre le bien. De votre côté, l’engagement se matérialise par le versement d’un dépôt de garantie. 

Quelles sont les informations présentes sur ce contrat de réservation ?

Dans la mesure où vous vous engagez à réserver un bien immobilier, vous devez en connaître les caractéristiques. Aussi, certains éléments doivent être mentionnés à l’acquéreur :

• Description détaillée du bien : plan, surface habitable, nombre de pièces, situation dans l’immeuble ou dans le lotissement
• Le prix prévisionnel de l’habitation
• Le montant du dépôt de garantie
• La date prévisionnelle de signature chez le notaire
• La date de livraison
• Une annexe technique qui recense différents éléments sur la qualité de la construction (matériaux utilisés, équipements, etc.)
• Clause suspensive d’obtention de prêt (fortement conseillée)

Notez que la surface du logement peut évoluer à plus ou moins 5 % du prix initial.

Quel dépôt de garantie lors de la signature du contrat de réservation en VEFA ? 

Ce dépôt de garantie est plafonné et bloqué chez le notaire ou dans une banque. 

Si le contrat de vente en VEFA est signé dans l’année, le dépôt de garantie peut atteindre 5 %. Pour un contrat signé dans un délai d’un à deux ans, ce dépôt ne peut excéder 2 % du prix du bien immobilier. Pour un contrat de vente signé au-delà de deux ans, le promoteur immobilier ne peut exiger un dépôt de garantie. 

Réservation d’un bien en VEFA : quel délai de rétraction ?

Si la signature de ce contrat de réservation vous engage, pas d’inquiétude pour autant. Vous avez le temps de le lire à tête reposée, de peser le pour et le contre pour être certain de faire le meilleur choix pour votre investissement immobilier, et même de le montrer à un avocat ou un notaire si vous en ressentez le besoin. 

Vous disposez d’un délai de rétractation de 10 jours après la signature. 

Si vous respectez ce délai, le dépôt de garantie vous est rendu. Si vous souhaitez renoncer à l’achat après ce délai, le promoteur immobilier est en droit de conserver le dépôt de garantie. 

Toutefois, il reste possible d’annuler l’achat en VEFA après les 10 jours de rétractation dans certaines conditions spécifiques. Ce sera le cas si :

• Le prix final du logement varie de plus de 5 % à la hausse par rapport à son prix de départ
• La valeur du bien est estimée à plus de 10 % à la baisse
• Les matériaux utilisés lors des travaux ne correspondent pas à ce qui est indiqué dans les annexes du contrat de réservation
• Les équipements ne correspondent pas à ce qui est indiqué dans le contrat de réservation
• Vous n’avez pas obtenu votre prêt immobilier et une clause suspensive apparaissait au contrat
• La vente n’est pas régularisée dans les délais prévus et le promoteur n’est pas en mesure de prouver que ce retard ne lui est pas imputable

Pour annuler la vente au cours des 10 jours qui suivent la signature du contrat de réservation en VEFA, il suffit d’envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception et de demander le remboursement du dépôt de garantie.

Au-delà des 10 jours, vous devez là encore envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception. Toutefois, vous devez cette fois motiver votre décision et la justifier à l’aide de documents.

Vous envisagez d’acheter un bien immobilier en état de futur achèvement ? Nos conseillers sont à l’écoute de vos besoins pour trouver le logement qui correspond à vos exigences.