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Un cadre légal pour l'habitat participatif

La loi ALUR apporte un cadre juridique à l’habitat participatif, qui permet à des groupes d'individus de partager un mode de vie communautaire et écologique, à moindre coût. Avec son inscription dans la loi, ce statut est désormais sécurisé sur le plan légal et financier.

L'habitat participatif, c'est quoi ?
Avec la loi ALUR, la France reconnaît officiellement l'existence de l'habitat participatif en tant que démarche citoyenne visant au partage et à la solidarité entre habitants. Il s'agit de collaborer à la création sur mesure de son propre logement au sein d'un immeuble d'habitation participatif qui a été imaginé en commun dès le départ. Les particuliers ont la possibilité de s'associer entre eux ainsi qu'avec des personnes morales (des bailleurs sociaux), dans une limitation de 30 % du capital ou des voix pour concevoir, construire ou réhabiliter des immeubles d'habitation destinés à un usage commun, puis d'en assurer la gestion ultérieure.
La loi prévoit à ce titre la constitution de sociétés d'habitat participatif qui peuvent prendre deux formes juridiques distinctes :
•    la coopérative d'habitants
•    la société d'attribution et d'autopromotion

La coopérative d'habitants
Qu’elle soit civile ou commerciale, une coopérative d'habitants peut faire construire (ou acquérir) un immeuble d'habitation puis en assurer la gestion et l'entretien. Chaque habitant possède une part dans le bien global, sans être directement propriétaire du logement qu'il occupe, afin de favoriser la mixité sociale. A ce titre, les apports en capital et en travail sont placés sur un pied d'égalité.
Les associés coopérateurs sont tenus de s'acquitter chaque année d'une redevance pour rembourser l’emprunt ayant permis la construction, l'achat ou la rénovation de l’immeuble.
Les sorties de la société coopérative sont encadrées par un dispositif anti-spéculatif : le prix de cession des parts sociales est limité à leur montant nominal majoré sur l’IRL.

La société d'attribution et d'autopromotion
Les associés ont la possibilité de choisir l'objet social du futur habitat et d'opter entre la jouissance ou la propriété du bien :
•    dans le premier cas, un règlement en jouissance est conclu pour délimiter les parties communes des parties privées au sein du bâtiment
•    dans le second cas, la société d’autopromotion est dissoute à la fin des travaux de construction ou de rénovation, et devient aussitôt une copropriété
Les associés participent aux charges et à la gestion du bien en proportion avec la part qu'ils détiennent.