Les garanties de l'immobilier neuf

L'un des avantages de l'immobilier neuf est d'offrir une construction de haute qualité. Toutefois, comment se prémunir des malfaçons ou d'un abandon de chantier lorsqu'un logement est acheté sur plan dans le cadre d'une VEFA (Vente en l'Etat Futur d'Achèvement) ? Plusieurs dispositifs existent afin de garantir aux acheteurs la bonne exécution des travaux et de contraindre les constructeurs à respecter leurs engagements.

L'assurance construction dommages-ouvrage
Un promoteur immobilier doit obligatoirement souscrire une assurance construction dommages-ouvrage (ou assurance DO) avant  toute ouverture de chantier. Elle permettra au propriétaire de se faire rembourser les éventuels travaux de réparation relevant de la garantie décennale. Cette assurance garantit un dédommagement rapide : en cas de désordre constaté, il suffira de le signaler à l'assureur sans avoir à passer par de longues procédures juridiques. Valable 10 ans après livraison, l'assurance construction dommages-ouvrage couvre tous les propriétaires qui pourraient se succéder dans le logement neuf durant cette période.

La garantie d'achèvement extrinsèque
La garantie d'achèvement extrinsèque est une caution financière apportée au promoteur immobilier par une compagnie d'assurance ou un organisme financier. Elle permet à l'acheteur de se prémunir contre un hypothétique abandon du chantier de sa maison ou de son appartement neuf. En cas de défaillance financière du promoteur, ses garants assureront l'avancement des fonds nécessaires à l'achèvement des travaux. La garantie d'achèvement extrinsèque est obligatoire dans le cadre d'une VEFA et doit impérativement figurer dans le contrat de vente. Toutefois, lorsque plus de 75 % des travaux sont financés sur les fonds propres du promoteur, ce dernier peut sous certaines conditions opter pour une garantie d'achèvement intrinsèque.

La garantie de parfait achèvement
La garantie de parfait achèvement impose au promoteur immobilier la prise en charge des malfaçons et des défauts de conformité relevés après travaux. Elle est valable une année après la livraison du logement neuf. Ces défauts sont généralement constatés d'un commun accord entre le propriétaire et le promoteur. Si ce dernier refuse d'admettre sa faute, il peut être nécessaire de passer par la voie judiciaire pour lui faire entendre raison. D'une manière ou d'une autre, le promoteur sera contraint d'exécuter les travaux de remise en conformité à ses frais.

La garantie décennale
La garantie décennale couvre tous les dommages pouvant remettre en cause la solidité du logement neuf ou qui pourraient le rendre inhabitable. Concrètement, elle garantit le propriétaire contre tous les problèmes pouvant survenir au niveau des fondations, de la toiture, des murs ou encore de l'étanchéité de la construction. La garantie décennale est valable 10 ans après la livraison du logement neuf. Elle est couverte par l'assurance construction dommages-ouvrage présentée ci-dessus.