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27.6.2014

L'encadrement des loyers, comment ça marche ?

La loi Alur a été votée peu avant le départ de Cécile Duflot du ministère du Logement. Cette loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové contient notamment une mesure qui a fait couler beaucoup d'encre : l'encadrement des loyers.

Que faut-il en retenir ?

Loi Alur : fixer un loyer de référence
Censé favoriser l'accès au logement sur le territoire national, l'encadrement des loyers a pour objectif de plafonner les loyers. Cela revient à contraindre les propriétaires d'un bien immobilier à ne pas augmenter sans raison le montant de leur location et à respecter un « loyer de référence ». Dans un environnement marqué par les règles de l'offre et de la demande, le montant des loyers sera donc, par cette loi, légalement encadré. Un véritable changement dans le domaine de la location, une « jungle » encore peu surveillée.
 
Une mesure non rétro-active
Assouplie par le Conseil Constitutionnel, la loi Alur a subi quelques modifications concernant cet encadrement des loyers. Ainsi, la mesure ne peut être appliquée qu'aux « zones tendues ». Il s'agit de zones où résident plus de 50 000 habitants et où existe un réel déséquilibre entre l'offre et la demande de logements. Au sein de ces zones définies par décret sera mis en place un « loyer de référence », attendu pour la fin de l'année 2014 et fixant les limites du loyer. A noter que les baux en cours ne peuvent être soumis à ces nouvelles dispositions. Seul un renouvellement de bail permettra d'appliquer cette mesure d'encadrement des loyers.