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La nouvelle donne pour les copropriétés

Un large pan de la loi ALUR est dédié aux copropriétés, avec des mesures visant à améliorer leur gestion, à renforcer la concurrence et à permettre une meilleure transparence dans les relations entre les copropriétaires et le syndic de copropriété.

De nouvelles obligations administratives
La loi ALUR crée un registre national d'immatriculation en ligne sur lequel les copropriétés doivent obligatoirement s'inscrire :
•    celles de plus de 200 lots à partir du 1er janvier 2017 ;
•    celles de plus de 50 lots à partir du 1er janvier 2018 ;
•    toutes les autres à partir du 1er janvier 2019.
Il appartient au syndic de procéder à l'immatriculation de chaque copropriété dont il a la charge, et de maintenir les informations à jour au travers d'une fiche synthétique recensant différentes données relatives à l'immeuble et à son bâti. Cette fiche doit inclure notamment les données comptables de chaque exercice, ainsi que les données issues du carnet d'entretien et du diagnostic technique. Elle doit également être annexée à toute promesse ou compromis de vente portant sur l'un des lots de la copropriété. En cas de non-immatriculation, le syndicat est sanctionné par la perte des subventions publiques telles que les aides à la rénovation.
Par ailleurs, le syndic de copropriété doit :
•    ouvrir un compte bancaire séparé au nom de chaque copropriété (comportant plus de 15 lots) ;
•    mettre en place un extranet permettant d'accéder à distance aux documents.

De nouveaux rapports avec le syndic
Le décret n°2015-342 définit un nouveau contrat-type qui s'impose aux syndics pour tout contrat conclu ou renouvelé depuis le 1er juillet 2015. Il contient entre autres :
•    les missions du syndic ;
•    la durée du contrat ;
•    la désignation ;
•    la révocation ou démission du syndic ;
•    la fiche synthétique de copropriété ;
•    les prestations et les modalités de rémunération forfaitaire du syndic professionnel ;
•    le remboursement et la rémunération du syndic non professionnel ;
•    les frais et honoraires imputables aux seuls copropriétaires.
Le décret fixe aussi la liste des prestations incluses dans le forfait (les tâches répétitives et prévisibles de gestion) et la liste des prestations "particulières" pouvant faire l'objet d'une rémunération complémentaire hors forfait.
La désignation du syndic de copropriété par l'assemblée générale doit être précédée par une mise en concurrence de plusieurs projets de contrats (au minimum deux) depuis le 27 mars 2014. Cette mise en concurrence est réalisée par le conseil syndical au minimum une fois tous les 3 ans, sauf décision contraire de l’assemblée adoptée à la majorité absolue. Le conseil syndical présente les différentes offres et se prononce sur celle qui emporte sa préférence sur la base des prestations et des tarifs des syndics.