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Les droits et devoirs du propriétaire Un propriétaire immobilier souhaitant mettre son appartement neuf en location doit prendre en considération ses droits et devoirs.

Un propriétaire immobilier souhaitant mettre son appartement neuf en location doit prendre en considération ses droits et devoirs. L'investissement immobilier locatif étant encadré, il est donc important pour un propriétaire de connaître ce que dit la loi avant de signer un contrat de location.
 

Le propriétaire doit fournir un logement décent

En tant que propriétaire, vous êtes tenu de fournir à votre locataire un logement décent. C'est une condition primordiale pour pouvoir mettre votre patrimoine immobilier en location. Ce dernier devra être conforme aux normes en vigueur et être doté de tous les éléments nécessaires au confort minimal de l'occupant : sanitaires, eau chaude et eau froide, chauffage, raccordement électrique… Tout doit être en parfait état de marche dès la signature du bail ! En outre, le logement ne devra présenter aucun risque pour la santé du locataire : ni plomb, ni amiante ! La location d'un appartement neuf présente l'avantage de répondre à toutes ces obligations sans avoir à passer par des travaux de mise en conformité.
                           

Le propriétaire fixe le montant du loyer

Le propriétaire immobilier a le droit de fixer le loyer à sa convenance, hormis dans les zones de pénurie d'offre déterminées dans le cadre de la loi Duflot, applicable courant 2014. Il devra prendre en compte l'état de son bien, le quartier dans lequel il est situé ainsi que la surface et les prestations dont il dispose. Une location d'appartement neuf peut ainsi justifier un loyer plus cher que pour de l'ancien. Mais autant trouver un juste milieu car plus le montant de la location est élevé et plus les candidats sont rares ! N'oubliez pas qu'une fois inscrit dans le bail, il ne pourra plus être modifié. Pensez alors à prévoir une clause de révision annuelle stipulant qu'il sera ajusté à l'IRL (Indice de Référence des Loyers). Un investissement locatif dans le neuf réalisé dans le cadre du dispositif Duflot doit respecter un plafonnement de loyer, qui se situe 20 % en dessous du prix du marché selon les zones.
 

Le propriétaire peut récupérer le montant des charges

Les charges locatives sont payées mensuellement par le locataire en fonction d'une estimation. Ainsi, chaque fin d'année, le propriétaire doit vérifier que les montants perçus à ce titre correspondent aux sommes effectivement dépensées. En cas d'écart, il pourra alors demander une régularisation au locataire ou devra lui reverser le trop-perçu. Si la taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'est pas comprise dans les charges, Il a également la possibilité d'en demander le remboursement.  Déléguer ces tâches à un administrateur de biens vous évitera de nombreuses paperasseries administratives.
 

Quels travaux sont à la charge du propriétaire immobilier ?

Si les petits travaux d'aménagement sont à la charge du locataire, les travaux liés à la vétusté ou à la réfection du logement incombent au propriétaire. Réparation d'une ventilation, remise aux normes d'une installation électrique déficiente, remplacement d'un chauffe-eau hors d'usage… de multiples interventions peuvent vous coûter financièrement. Là encore, la location d'un appartement neuf doté d'équipements récents présente de nombreux avantages par rapport à l'ancien.