Fiscalité : du mieux pour les donations de logements neufs et des terrains à bâtir

Dynamiser le secteur immobilier passe aussi par des mesures fiscales. Les bénéficiaires de donations de terrains à bâtir ou de logements neufs ont droit, pendant un temps limité, à un abattement supplémentaire sur la valeur des biens. Dans les deux cas, le montant des donations autorisées à une même personne, est limité à 100 000 €.
 
Des donations familiales de logements neufs favorisées
La personne recevant en donation un logement n'ayant jamais été occupé ni utilisé, peut disposer d'un abattement supplémentaire sur la valeur déclarée du bien. Selon le degré de parenté, l’abattement oscillera entre 35 000 et 100 000 €.
Cette exonération est soumise à un plafond de :
- 100 000 € si la donation est consentie à un descendant ou un ascendant en ligne directe, au conjoint ou au partenaire pacsé ;
- 45 000 € lorsque cette dernière concerne un frère ou une sœur ;
- 35 000 € lorsque la donation est consentie au profit d'une autre personne.
 
Jusqu’au 31 décembre 2016
Cet avantage fiscal exceptionnel concerne les logements pour lesquels un permis de construire a été obtenu entre le 1^er septembre 2014 et le 31 décembre 2016, puis réalisés (et donc authentifiés devant le notaire) au plus tard dans les trois ans qui suivent l'obtention du permis. Le non-respect de ces conditions entraîne, pour le bénéficiaire, le paiement d’un droit complémentaire égal à 15 % du montant des droits dont la donation a été exonérée, hors intérêts de retard. Certaines situations peuvent supprimer cette obligation : licenciement, invalidité, décès du donataire ou de l'une des personnes soumises à imposition commune, ou en cas de circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté du donataire…
 
Construire dans les 4 ans sur un terrain à bâtir
La même exonération exceptionnelle s’applique aux donations en pleine propriété de terrains à bâtir. L’exonération est de 100 000 €, 45 000 € ou 35 000 € selon que la donation s’adresse respectivement à un ascendant en ligne directe, descendant, conjoint/partenaire pacsé, à un frère ou une sœur ou au profit d'une autre personne. Cet avantage s’adresse aux actes authentiques signés en 2015, à condition que le bénéficiaire s'engage à construire ou à achever un logement neuf dans un délai de 4 ans. De la même manière que pour les logements neufs, la même « sanction » s’applique aux terrains à bâtir, en cas de non-respect des conditions ouvrant droit à ces exonérations temporaires, d'un droit complémentaire égal à 15 % sur les droits dont la mutation a été exonérée, hors intérêts de retard.