Crédit immobilier : les changements à venir pour l’assurance emprunteur

Souscrire une assurance emprunteur n’est pas obligatoire. Dans les faits, toutes les banques exigent la souscription par l’emprunteur d’un contrat d’assurance avant de lui accorder un prêt immobilier.

Une assurance de crédit offre une garantie à la banque en cas de décès de l’emprunteur. Elle couvre aussi les risques de perte irréversible d’autonomie, d’invalidité permanente partielle, ou de perte d’emploi. Si l’emprunteur ne peut plus payer les mensualités, l’assurance de prêt immobilier couvre le remboursement du capital restant dû.

Une nouvelle loi concernant l’assurance de prêt immobilier devrait prendre effet dès le mois de juin 2022. Elle vise à faciliter l’accès à l’assurance d’emprunt bancaire. Zoom sur ses impacts sur le droit de l’emprunteur immobilier.

Les conséquences de la loi assurance emprunteur sur l’accès au prêt immobilier

La nouvelle loi assurance emprunteur est portée par la députée Patricia Lemoine. Elle sera mise en application dès le mois de juin 2022. Cette évolution législative vise à rendre plus accessible l’achat d’un logement neuf ou l’investissement dans l’immobilier ancien.

L’objectif est de faciliter l’accès à l’assurance emprunteur. Ce nouvel arsenal législatif prolonge la loi Lagarde (2010) et la loi Hamon (2015) qui encadrent les assurances de prêt immobilier. La première permet depuis 2010 de choisir une assurance de prêt immobilier par délégation. 

La délégation d’assurance de prêt immobilier auprès d’un assureur externe à la banque est possible sous réserve d’une équivalence des garanties proposées. La loi Hamon, quant à elle, permet depuis 2015 à l’emprunteur de résilier son contrat d’assurance de prêt après un an d’adhésion, sans coût supplémentaire.

La nouvelle loi Lemoine (2022) poursuit ce travail législatif. Dans le même esprit, l’idée est de libérer les capacités d’emprunt auprès des banques. Voici ses principales dispositions :

• Le droit de résiliation de l’assurance emprunteur est assoupli. Plus besoin d’attendre la date anniversaire du contrat. L’emprunteur pourra résilier son contrat d’assurance de prêt immobilier à tout moment. Le principe d’équivalence de garanties demeure.
• Les assurances de prêt immobilier devront informer par lettre leurs assurés de ce droit de résiliation permanente.
• Les assureurs devront appliquer un délai plus court de droit à l’oubli. Il concerne les emprunteurs ayant été malades d’un cancer ou atteints d’une maladie grave. Ce délai passe de dix à cinq ans.
• Le questionnaire de santé et le dossier médical sont supprimés pour certains prêts. Cette suppression s’applique pour un prêt immobilier ou une quotité de capital garanti inférieur à 200 000 euros. Le remboursement du prêt doit être soldé avant les soixante ans du souscripteur du contrat

L’investissement immobilier facilité pour les emprunteurs dès juin 2022

De nombreux emprunteurs devraient profiter de la nouvelle loi pour les assurances de prêt. 

Voici les principaux bénéficiaires de sa mise en application.

• Les emprunteurs ayant été malades et le groupe des plus de 45 ans. Jusqu’à présent, certains profils de souscripteurs jugés à risque pouvaient être exposés à des exclusions de garanties auprès des assurances.

Pour ce groupe, l’accès au prêt sera facilité sans passer par la convention AREAS (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé).

• Les investisseurs immobiliers ou les emprunteurs possédant un capital. Pour un investissement locatif ou l’achat d’une résidence secondaire, un emprunt immobilier d’un montant inférieur à 200 000 euros sur une durée limitée peut suffire.

Sans dossier médical, ni exclusions de garanties pour invalidité ou incapacité, ce profil pourra être fortement avantagé par la loi assurance emprunteur.

• Les souscripteurs d’assurance en recherche d’un tarif avantageux. Ils pourront résilier leur assurance bancaire ou leur assurance par délégation pour choisir l’offre d’un autre assureur à tout moment.

Souscrire un prêt immobilier avec la nouvelle assurance emprunteur

La loi assurance emprunteur sera applicable pour les nouveaux crédits immobiliers souscrits dès le mois de juin 2022. Pour les contrats d’assurance de prêt immobilier existants, la loi sera appliquée en septembre. Selon les experts du marché immobilier, la loi assurance emprunteur conduit à mutualiser une partie du risque entre les souscripteurs de contrat d’assurance. Conséquence : les taux appliqués et le coût de l’assurance emprunteur pourraient augmenter.

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