Depuis le 1er juillet 2020, le nouveau plafonnement des loyers est entré en vigueur à Paris

Le 1er juillet 2020, comme chaque été, de nouveaux plafonnements pour les loyers des biens loués à Paris sont entrés en vigueur. Les nouveaux plafonds sont en hausse de 1,50 % en moyenne. 

Mis en place à la demande de la mairie de Paris pour limiter la flambée des loyers, cet encadrement doit être respecté par les propriétaires, sous peine de sanctions. Explications et détails.

L’encadrement et le plafonnement des loyers dans les 80 quartiers de Paris

Les loyers des locations vides et meublées sont encadrés à Paris et dans d’autres villes considérées comme des zones tendues en matière d’immobilier. Cet encadrement est aussi désigné par les termes de « loyers plafonds » ou « loyer de référence ». Ces loyers sont calculés en fonction du type de logement, du nombre de pièces, de la date de construction du bâtiment et du quartier.

Le propriétaire est contraint de fixer le loyer de son bien en respectant le loyer de référence majoré. Le loyer ne doit pas dépasser l’indice de référence des loyers (IRL). La mairie de Paris met à disposition une carte interactive qui permet de connaître le loyer de référence pour une adresse, ainsi que le loyer minoré et le loyer majoré au m2.

Cette mesure d’encadrement s’applique aux baux signés jusqu’au 30 juin 2021 (hors HLM et locations saisonnières), date à laquelle un nouveau plafond sera fixé.

Bon à savoir :

Il existe des cas de figure où le bailleur a la possibilité de dépasser l’indice de référence des loyers : si le loyer était auparavant sous-estimé ou si des travaux ont été réalisés pour améliorer le logement (fenêtres, mise aux normes…). Alors le propriétaire peut augmenter loyer, en veillant bien à ne pas dépasser pas le loyer majoré.

Aussi, le bailleur peut rajouter au loyer de référence un complément de loyer mentionné dans le bail, par exemple si la localisation géographique ou l’équipement du logement le justifie.

Quelles sanctions encourt le propriétaire s’il ne respecte pas le loyer de référence ?

Si le bailleur ne respecte pas le loyer de référence, il encourt des sanctions. Dans un premier temps le préfet va le mettre en demeure de remettre le bail en conformité. Il a alors 2 mois pour le faire et pour restituer les sommes perçues en trop au locataire. Si le bailleur ne s’exécute pas, le préfet peut décider une amende de 5 000 € (pour un bailleur privé) et 15 000 € (pour un bailleur moral).

De son côté, le locataire demande la baisse de son loyer au juge.

Bon à savoir :

En cas de désaccord, la Commission départementale de conciliation (CDC) accompagne les locataires et les propriétaires afin de résoudre les situations à l’amiable et en bonne intelligence. Les services gratuits de cette commission mise en place par la préfecture permettent d’éviter d’entamer des actions judiciaires.

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