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Loi Pinel : fin du dispositif pour les maisons au 31 décembre

Les maisons individuelles sortent du dispositif Pinel dès le 1er janvier 2021. Une mauvaise nouvelle pour les particuliers et pour les professionnels de la construction.

Publié le 11/20/2020

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Maisons neuves et Pinel

Loi emblématique pour les investisseurs, la loi Pinel est modifiée en profondeur à compter du 1er janvier 2021. Les maisons individuelles sortent du dispositif, une bien mauvaise nouvelle pour les particuliers, mais aussi pour les professionnels de la construction dans une période déjà impactée par la Covid-19

Marignan, promoteur immobilier, fait le point.

Loi Pinel, un dispositif raboté en 2021

Jusqu’alors, les investisseurs pouvaient acquérir ou faire construire un appartement neuf ou une maison pour bénéficier des avantages de la loi Pinel. Pour mémoire, ce dispositif permet de réduire son imposition de 12 à 21 % du montant de l’opération pour une location de 6 à 12 ans.

Pour toute acquisition ou dépôt de permis de construire à compter du 1er janvier 2021, les maisons sont exclues du dispositif. Seuls les bâtiments d’habitation collectifs sont concernés par cette loi, c’est ce que spécifie la loi de finances pour 2020.

Fin du dispositif Pinel pour les maisons : quel impact pour les investisseurs ?

Pour les investisseurs qui avaient acheté un terrain en prévision d’une construction, il est plus que temps de déposer un permis de construire. Dans le cas contraire, cette acquisition ne pourra plus permettre de bénéficier de ce dispositif de défiscalisation. Leur investissement va naturellement perdre en rentabilité.

C’est une bien mauvaise nouvelle pour ceux qui souhaitaient profiter des avantages de la maison individuelle, notamment la possibilité de ne pas dépendre des décisions d’une assemblée générale et d’un syndic. Investir dans une maison neuve, c’est aussi réduire le risque de turnover. 

Une maison individuelle avec 3 ou 4 chambres séduit les familles plus enclines à s’installer pour une longue durée qu’un appartement T2 qui ne répond pas aux projets d’évolution des locataires. Enfin, en investissant à la campagne plutôt qu’en ville, le prix au mètre carré est plus intéressant pour les investisseurs.

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Immobilier neuf

Une mauvaise nouvelle pour les constructeurs

Les constructeurs de maisons individuelles ne voient certainement pas d’un bon œil cette décision. En effet, ils vont perdre des contrats avec des investisseurs désireux de bénéficier des avantages de la loi Pinel qui vont s’orienter vers l’achat d’un appartement neuf.

Car ne l’oublions pas, nous le rappelons d’ailleurs dans nos conseils pour investir, le dispositif de défiscalisation est un véritable atout financier. Avec une réduction d’impôt pouvant atteindre 5 250 € par an, cette solution permet de se créer un patrimoine tout en préservant son budget à court terme.

Loi Pinel : des conditions globalement inchangées

Si les investisseurs n’ont plus la possibilité d’acheter une maison individuelle tout en bénéficiant de la loi Pinel à partir du 1er janvier 2021, les conditions d’éligibilité pour un appartement neuf ne changent pas :

  • Achat dans une zone éligible (A, A bis et B1)
  • Louer durant au moins 6 ans
  • Louer un appartement nu
  • Respecter un plafond de loyer
  • Respecter le plafond de revenus des locataires
  • Louer à une personne qui n’appartient pas au foyer fiscal de l’investisseur
  • Atteindre un niveau de performances énergétiques fixé par l’article 46 AZA octies-0 A de l’annexe 3 du Code général des impôts

Vous souhaitez acheter pour investir ? Partout en France, les équipes Marignan se tiennent à votre disposition pour mener à bien votre projet, quelles que soient vos ambitions.