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La loi Pinel Depuis le 1er septembre 2014, le dispositif Pinel a remplacé la loi Duflot qui n’avait pas fait l’unanimité parmi les investisseurs.


Pour regagner leur confiance, l’Assemblée Nationale a voté en décembre dans la loi de finances pour 2015, de nouvelles mesures plus incitatives, qui augmentent l’attractivité de l’investissement locatif dans le neuf. La nouvelle loi Pinel s’applique aux biens immobiliers acquis entre le 01/09/2014 et le 31/12/2017.


Le principe du dispositif de défiscalisation Pinel


Un particulier investisseur, qui achète un logement neuf dans le cadre de la loi Pinel et qui s’engage à le louer pendant une durée minimum, bénéficie –sous conditions- d’une réduction d’impôts pouvant aller jusqu’à 63 000 €.

NOUVEAU : les avantages du dispositif sont étendus aux acquéreurs de parts de SCPI (Sociétés Civiles de Placements Immobiliers)


L’avantage fiscal


NOUVEAU : le taux de la réduction d’impôts est défini en fonction de la durée pendant laquelle vous vous engagez à louer le bien et qui varie entre 6, 9 ou 12 ans. Ainsi, le taux s’élève respectivement à 12, 18 ou 21 % du prix de revient du logement, celui-ci comprenant le prix d’achat et les frais d’acquisition (frais de notaire).
La réduction d’impôts est calculée sur le montant de votre investissement plafonné à 300 000 € et dans la limite d’un prix d’achat au m² de 5 500 € et ce, quelle que soit la zone géographique dans laquelle vous achetez.


Comment profiter de cette réduction d’impôt sur le revenu ?


Le logement que vous achetez doit être :

  • achevé ou en l’état futur d’achèvement (achat sur plans)
  • économe en énergie, donc répondant à des exigences de performance énergétique (RT 2012, BBC)
  • situé dans des zones géographiques éligibles, définies en fonction du besoin en logements

Vous devez louer ce logement :

  • non meublé et pendant une durée minimum de 6 ans
  • à un locataire qui en fait sa résidence principale et dont les ressources ne dépassent pas un plafond, prévu par décret
  • à un loyer plafonné, fixé en fonction de la zone géographique dans laquelle il se trouve

NOUVEAU : les logements acquis à partir du 1er janvier 2015 peuvent être loués à un ascendant / descendant (hors foyer fiscal). Vous pouvez donc loger un membre de votre famille en profitant de la défiscalisation.


Quand peut-on en bénéficier ?


La réduction d’impôt est accordée au titre de l’année d’achèvement du logement. Dès lors, vous pourrez effectivement commencer à en bénéficier. Son montant total est réparti sur 6, 9 ou 12 ans, selon la durée d’engagement de location.

Exemple :
Vous achetez un appartement de 2 pièces pour un montant de 260 000 €.
Vous vous engagez à le louer pendant une durée de 9 ans : le taux de la réduction d’impôts applicable est donc de 18 %
Le montant total d’économies d’impôts est de 260 000 € x 0.18 = 46 800 € sur 9 ans,
soit 5 200 € par an pendant 9 ans

Le non-respect des engagements de location entraîne la perte des incitations fiscales