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Comment réserver un bien immobilier ?

Vous avez repéré un appartement dans un programme neuf et vous aimeriez en faire l’acquisition ? Lors d’un achat en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement), vous vous portez acquéreur d’un logement dont les travaux de construction n’ont pas encore ou viennent tout juste de démarrer. Pour avoir la garantie que le bien immobilier que vous convoitez vous soit réservé, un contrat de réservation doit être signé avec le promoteur.

Les experts de Marignan vous expliquent comment se déroule l’achat d’un bien immobilier dans le neuf, de la réservation jusqu’à la livraison. Ils vous rappellent quels sont les droits et obligations de l’acheteur et du vendeur dans ce type de transaction.

Qu’est-ce que le contrat de réservation ?

 

vefa reservation appartement

Le contrat de réservation concerne l’achat d’un logement neuf sur plan, sa signature est le point de départ d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA). Aussi appelé contrat préliminaire, il scelle l’accord entre l’acheteur et le promoteur, lequel s’engage à réserver le bien à l’acquéreur.

La signature d’un contrat de réservation n’est pas obligatoire, mais elle est fortement recommandée. À l’image du compromis de vente dans l’ancien, le contrat de réservation est un avant-contrat qui constitue pour vous une garantie que le logement vous revienne. Il détermine les conditions dans lesquelles se déroule la vente du bien. Il est cependant possible de procéder directement à la signature de l’acte de vente définitif.

 

Que contient le contrat de réservation ?

Le contrat de réservation mentionne tout d’abord les coordonnées du vendeur et de l’acquéreur. Il précise aussi un certain nombre d’informations relatives au logement :

  • L’adresse de votre futur logement, sa localisation dans l’immeuble, les matériaux et techniques utilisés pour la construction
  • Le descriptif détaillé du bien : surface habitable, nombre de pièces, équipements…
  • Le prix de vente prévisionnel
  • La date de signature de l’acte de vente chez le notaire
  • Les conditions légales de rétractation
  • La date de livraison du bien
  • La reproduction des articles R261-28 à R 261-31 du Code de la Construction et de l’Habitation

 

Le dépôt de garantie

reservation appartement plan

 

Lors de la signature du contrat de réservation (et pas avant), vous devez verser un dépôt de garantie, une somme qui sera versée sur un compte spécial ouvert chez le notaire ou dans une banque.

Le montant du dépôt de garantie dépend du délai entre la signature du contrat de réservation et celle de l’acte de vente définitif :

  • 5 % maximum du prix de vente si le délai est inférieur à un an
  • 2 % maximum pour un délai compris entre un et deux ans

Au-delà des deux ans, aucun dépôt de garantie ne peut être exigé.

Les conditions de rétractation

Vous recevez votre contrat de réservation par lettre recommandée. À compter du lendemain de la réception du courrier et dans un délai de 10 jours, vous avez la possibilité de vous rétracter sans avoir à produire de justificatif. Le dépôt de garantie vous sera intégralement restitué dans ce cas.

Au-delà de ce délai, la loi prévoit la restitution totale de votre dépôt de garantie dans les cas suivants :

  • Vous n’avez pas obtenu votre prêt immobilier
  • Le prix de vente définitif est supérieur de plus de 5 % au prix prévisionnel
  • Le logement n’est pas conforme à la description faite dans le contrat de réservation

 

Les équipes de Marignan se tiennent à votre disposition pour vous accompagner dans votre projet d’achat d’un logement neuf. Consultez aussi nos articles :