La loi Alur

Son premier objectif était de lutter contre l'exclusion sociale et de favoriser la transition énergétique. Mais, après sa parution au journal officiel, des points majeurs de cette loi sur le logement ont été modifiés, voire même supprimés par le gouvernement, notamment par la loi Macron.

Il en ressort une certaine confusion dans l'esprit des bailleurs et des locataires, qui ont bien du mal à s'y retrouver dans les mesures appliquées, corrigées ou abandonnées :

•    C'est le cas de l'encadrement des loyers qui ne concerne plus que la commune de Paris, rejointe par l’agglomération de Lille et bientôt Grenoble

•    La garantie universelle des loyers est supprimée, tandis qu'un nouveau dispositif (VISALE) est mis en place pour des publics spécifiques

•    De nouvelles règles locatives sont instaurées, par exemple la mise en place d'un contrat-type pour le bail, la création d'un statut de la colocation, ainsi qu'une modification de la répartition des honoraires d'agence, du délai de préavis et du délai de restitution du dépôt de garantie

•    Les syndics de copropriété se voient appliquer des règles administratives additionnelles en étant soumis à plus de concurrence et de transparence dans leur mode de gestion

•    Enfin, les formes alternatives de logement sont encouragées, avec l'instauration d'un statut sur mesure pour les sociétés d'habitat participatif