Bénéficier de frais de notaires réduits en achetant dans le neuf

Acheter un bien immobilier dans le neuf ouvre droit à une réduction des frais d’acquisition, plus couramment appelés frais de notaire. Cet écart diminue de fait le prix d’achat final pour un appartement ou une maison. 

À quoi correspondent exactement les frais payés au moment d’une vente immobilière ? Quel est le montant des frais de notaires ? Décryptage.

Qu’est-ce qu’un bien immobilier neuf au sens de la loi ?

Qu’est-ce qu’un logement neuf ? L’article 257, I-2, 2 2°du Code général des impôts donne une définition très précise du logement neuf. La désignation « neuf » est réservée à un appartement ou une maison sortie de terre, jamais habité, issu d’une construction nouvelle (VEFA incluse) ou de certains travaux.

Vente immobilière : quel est le rôle du notaire ?

Pour devenir propriétaire d’un bien immobilier – neuf ou ancien – le passage chez le notaire est incontournable. Considéré comme « force probante », le notaire rédige et authentifie tous les documents officiels liés à la vente (compromis, promesse de vente, acte de vente final).

Il sécurise et certifie la vente et conserve tous les actes. Cet officier ministériel est le garant de la conformité de la transaction immobilière et joue également un rôle de conseil auprès des vendeurs et des acheteurs. En qualité de magistrat de l’amiable, le notaire a un devoir d’impartialité et d’objectivité. La signature chez le notaire de tous les papiers officiels relatifs à la vente est donc obligatoire.

Médiateur, le notaire a également la mission d’encaisser et de réserver sur un compte dédié la provision versée par l’acquéreur lors de la signature du compromis (entre 5 % et 10 % du prix de vente). Une vente immobilière entraîne automatiquement le paiement par l’acquéreur de « frais d’acquisition », plus fréquemment nommés « frais de notaire ».

Logement neuf : profitez de frais de notaire réduits

Si vous vous portez acquéreur d’un logement neuf, les frais de notaire s’appliquant sur la transaction correspondent à 2 % à 3 % du prix de vente. Dans l’ancien, les frais à régler par l’acheteur au moment de la vente s’élèvent à 7 % à 8 % du prix de vente du bien (Hors-taxe). Loin d’être négligeable, cette différence de quelques points représente au final plusieurs milliers d’euros dans le budget des ménages.

Exemple : si vous achetez un appartement neuf en Ille-et-Vilaine pour une somme de 250 000 euros, au sein d’un programme immobilier comprenant de 25 à 99 lots, vous devrez vous acquitter de 5 200 euros au titre des frais de notaire (2 % du prix de vente).

Si vous achetez un appartement dans un programme du même type, mais considéré comme « ancien », les frais de notaire s’élèveront alors à 19 200 euros (8 % du prix d’achat).

Le montant des frais de notaire est modulé en fonction :

• De la nature du bien (neuf ou ancien)
• De la localisation du logement
• Du prix de vente du bien immobilier
• Des émoluments (honoraires) du notaire (mais ces derniers ne représentent au final qu’une toute partie de la somme payée)

Frais de notaire dans l’ancien ou le neuf : pourquoi cette différence ?

Vous vous demandez sans doute les raisons d’un tel écart entre les frais de notaire dans l’ancien et dans le neuf ? Cette différence se justifie par les droits de mutation, beaucoup moins élevés dans l’immobilier neuf. Sur l’achat d’un bien neuf, seule la taxe de publicité foncière au taux de 0,7 % s’applique.

De quoi se composent les frais de notaire ?

Pour mieux comprendre comment est défini le montant des frais de notaire, décomposons ce que recouvrent ces frais spécifiques :

• Débours : remboursement des différents frais avancés par le notaire
• Émoluments : représente la rémunération de l’office notarial
• Les impôts et les taxes : droits de mutation dus au Trésor public représentant environ 80M des frais de notaire au global (taxe départementale, taxe de la commune, ponction de l’État)

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