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Quelle structure juridique pour une promotion immobilière

Sous quelle forme juridique le promoteur immobilier peut-il exercer son activité ? Comment gérer une promotion immobilière ? Marignan vous explique tout ce que vous devez savoir sur la réglementation de la promotion immobilière.

Qu’est-ce qu’un promoteur immobilier ? 

Le promoteur immobilier peut exercer aussi bien son activité en tant que personne physique ou personne morale. Comment marche la promotion immobilière  ? Sa mission est de prendre en charge la construction de biens immobiliers pour la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA). Il pilote les opérations, de la conception à la commercialisation du projet, en passant par la recherche de financement.

Aucun diplôme n’est obligatoire pour exercer la profession de promoteur immobilier. Ce qui veut dire que n’importe qui peut faire de la promotion immobilière . En revanche, c’est une activité complexe qui requiert de nombreuses ressources et compétences spécifiques. Il faut également bien connaître le marché immobilier local et appréhender les bases légales de l’activité.

Devenir promoteur immobilier : la réglementation 

L’activité de promoteur immobilier est encadrée par différents textes de lois :

  • 4 janvier 1978 : responsabilité et assurance dans le secteur de la construction
  • 16 juillet 1971 : opérations réalisées par les sociétés de construction
  • 2 janvier 1967 : réglementation ventes d’immeubles à construire

Néanmoins, le Code Civil ne précise pas d’obligations spécifiques concernant le statut de promoteur immobilier, hormis l’obligation de résultat (respect des délais, conformité du projet, connaissance de la législation et des risques encourus…). Seule l’activité est encadrée par une définition des clause d'un contrat. Si vous souhaitez exercer une activité de promotion immobilière, deux options s’offrent à vous. Vous êtes vous-même à l’initiative du projet ? Vous devenez ainsi maître d’ouvrage et engagez vos propres finances via un prêt immobilier. Si vous êtes prestataire, vous intervenez alors sur la demande d’une société, qui engage ses fonds dans le projet.

 

Quelle forme juridique privilégier pour un promoteur immobilier ?

Les avantages de la SCCV

structure juridique promotion immo

Vous avez décidé de vous lancer dans la promotion immobilière ? Il est désormais temps de choisir une structure juridique. La forme juridique la plus adaptée pour répondre à l’activité de promotion immobilière est la société civile de construction-vente (SCCV). 

Cette structure juridique est un type particulier de Société civile immobilière (SCI), qui bénéficie notamment d’un régime fiscal spécifique. En effet, le premier avantage de la création d’une SCCV est sa fiscalité transparente. La Société civile immobilière n’est pas redevable de l’impôt sur les sociétés, car elle est soumise au régime des sociétés de personnes. Elle permet de recourir à la commercialisation en Vente en l’état futur achèvement (VEFA), qui correspond à la vente d’un appartement sur plan, c’est-à-dire avant sa construction.

 

Quelles sont les conditions pour la création d’une SCCV ? 

La création d’une SCCV requiert au minimum 2 associés, qui peuvent être des personnes physiques ou morales, peu importe leur nationalité. Aucun capital minimum n’est exigé pour la création d’une SCCV. La seule condition est l’inscription de cette Société Civile Immobilière (SCI) au registre du commerce et des sociétés.