Tout savoir sur le dépôt de garantie

Lorsqu'il met son bien immobilier en location, un propriétaire est en droit de demander à son locataire un dépôt de garantie. Egalement appelé caution, il permet la prise en charge financière des éventuelles dégradations causées par le locataire à sa sortie des lieux. A quoi sert exactement le dépôt de garantie ? Quel montant peut être exigé par le propriétaire ? Quand et comment le restituer au locataire ? Est-il obligatoire ? Retrouvez nos réponses à vos questions sur la caution.

A quoi sert le dépôt de garantie ?
Versé au moment de la signature du contrat de location, le dépôt de garantie permet au propriétaire de se prémunir contre un mauvais entretien ou des dégradations que pourrait causer le locataire à son bien immobilier. C'est là son unique utilité ! Ainsi, il ne peut être utilisé pour rembourser certains impayés. Le locataire est donc contraint de régler ses loyers jusqu'à sa sortie définitive des lieux et ne pourra compter sur le dépôt de garantie pour financer son dernier mois de présence ou une partie de ses charges. Si tel était le cas, le bailleur pourrait alors l'assigner en justice pour paiement de ses dettes et se décharger sur lui des frais de procédure.

Quel est le montant du dépôt de garantie ? Quand est-il versé ? Par qui ?
Le montant du dépôt de garantie est fixé par la loi à un mois de loyer hors charges. Il est versé en une seule fois par le locataire au moment de la signature du bail. Il peut également être versé par un tiers. C'est notamment le cas lorsque le locataire fait appel à une avance LOCA-PASS (dans le cadre du 1 % Logement) ou que son financement est assuré par le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) destiné aux personnes en difficulté financière. Le dépôt de garantie est généralement payable par chèque, mais le locataire peut également le payer en liquide. Le propriétaire devra alors lui fournir un reçu attestant de la somme versée et de sa destination.

Quand et comment restituer le dépôt de garantie ?
Le propriétaire doit restituer le dépôt de garantie au locataire dans les deux mois suivant son départ du logement. Si aucun dégât n'est constaté après l'état des lieux de sortie, il lui reversera alors la totalité du dépôt initial. Si en revanche, des travaux de remise en usage s'imposent, il prélèvera le montant nécessaire à leur réalisation avant le remboursement et fournira les pièces justificatives adéquates. En cas de retard (si le remboursement a lieu au-delà de deux mois), le propriétaire sera contraint de payer au locataire des intérêts variant en fonction du taux de l'intérêt légal.

Le dépôt de garantie est-il obligatoire ?
Même si l'usage du dépôt de garantie est aujourd'hui généralisé, un propriétaire n'est pas contraint d'en demander le versement. Ne pas y avoir recours serait cependant à ses risques et périls. Il existe toutefois une alternative : la garantie autonome. Elle engagera le garant du locataire à prendre en charge les travaux de remise en état pour un montant maximal correspondant à un mois de loyer hors charges. Cette pratique reste cependant très peu courante dans le monde de l'immobilier locatif.