Exonération de la taxe d'habitation

Qui peut bénéficier d’une exonération de taxe d’habitation ?

La suppression de la taxe d’habitation est effective pour les résidences principales depuis la taxation 2023. Elle est maintenue pour les résidences secondaires. Cependant, il existe des cas d’exonération de la taxe d’habitation. Découvrez quels sont les logements concernés et les différentes conditions à respecter, notamment les personnes qui peuvent en bénéficier selon leur situation.

Qu’est-ce que la taxe d’habitation ?

La taxe d’habitation (TH) est une taxe perçue au profit des collectivités territoriales. Elle s’applique sur les résidences secondaires et le calcul de son montant dépend de chaque commune. Le taux d’imposition est voté par les collectivités locales.

La taxe d’habitation sur les résidences secondaires concerne des locaux meublés occupés ainsi que leurs dépendances (comme un garage, par exemple). Le logement peut être occupé par :

• Le propriétaire lui-même (ou l’usufruitier du bien) ;
• Une société, une association ou un organisme privé si le local n’est pas soumis à la CFE (Cotisation foncière des entreprises) ;
• Un organisme de l’État, d’un département ou d’une commune, ainsi qu’un établissement public scientifique d’enseignement et d’assistance, si le local n’a pas de caractère commercial ou industriel.

Depuis la taxation 2023, un avis de taxe d’habitation est établi sur la base de la déclaration d’occupation effectuée par le contribuable sur le nouvel espace en ligne : « Biens immobiliers ». En cas de modification d’occupation du logement, une nouvelle déclaration sera alors à effectuer avant le 1er juillet de chaque année, dans la rubrique « Gérer mes biens immobiliers », pour actualiser la taxation à l’automne suivant.

La taxe d’habitation est calculée (pour l’année entière) au titre d’un logement dont vous aviez la disposition ou la jouissance au 1er janvier de l’année.

Le calcul se fait d’après la valeur locative cadastrale du bien et de ses dépendances, avec l’application de taux votés par les collectivités locales concernées. La valeur locative cadastrale du logement est revalorisée chaque année, en fonction de la variation de l’indice à la consommation.

La taxe d’habitation sur une résidence secondaire ne peut faire l’objet d’aucun abattement. En revanche, des cas d’exonération sont possibles.

Bon à savoir : il existe également un autre type de taxe d’habitation : la Taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV). Elle peut être instaurée par certaines communes ou EPCI (Etablissements publics de coopération intercommunale) pour des logements non concernés par la Taxe sur les logements vacants (TLV). Elle est alors due, dans les communes concernées, par les propriétaires possédant un logement (à usage d’habitation) vacant depuis plus de 2 ans consécutifs au 1er janvier de l’année de taxation.

Comment bénéficier de l’exonération de la taxe d’habitation ?

Les exonérations de taxe d’habitation dépendent de la situation des contribuables concernés ainsi que de la nature des locaux.

Qui peut bénéficier de l’exonération de la taxe d’habitation ?

Certains locaux sont non imposables à la taxe d’habitation. De plus, certaines personnes sont exonérées de cette taxe suivant leur statut ou leurs revenus. 

Exonération de la taxe d’habitation selon le logement

Les types de logements suivants ne sont pas imposables à la TH, d’après la loi :

• Un logement qui ne constitue pas l’habitation personnelle du contribuable et qui est passible de la CFE (Cotisation foncière des entreprises) ;
• Un bâtiment d’exploitation rurale ;
• Un local destiné au logement d’élèves dans les écoles et pensionnats, de même pour un local servant au logement des enfants dans une colonie de vacances ;
• Un bureau de fonctionnaire public, distinct de l’habitation personnelle de ce fonctionnaire ;
• Certains locaux affectés au logement des étudiants.

Exonération de la taxe d’habitation pour les étudiants

La loi ne prévoit pas une exonération spécifique de la taxe d’habitation pour les étudiants, même boursiers. Un étudiant reste théoriquement redevable de la taxe d’habitation pour son logement.

Par contre, il peut bénéficier d’un allègement de la TH, voire ne pas devoir la payer du tout.

Ainsi, un local occupé par un étudiant n’est pas imposable à la TH s’il est situé dans une résidence universitaire gérée par le CROUS (ou un organisme similaire remplissant les mêmes conditions).

Si l’étudiant est rattaché au foyer fiscal de ses parents et que leur habitation reste le logement principal de l’étudiant, il n’est pas redevable de la TH sur le local occupé pour ses études.

Le paiement de la taxe d’habitation n’est pas dû non plus si l’étudiant occupe une chambre meublée chez quelqu’un qui loue (ou sous-loue) une partie de son habitation. 

Exonération de la taxe d’habitation pour les revenus modestes

Parmi les personnes exonérées d’office figurent les personnes physiques majeures reconnues indigentes par la commission communale des impôts directs, après un avis conforme du représentant du service des impôts.

À noter : une personne ayant quitté sa résidence principale pour entrer dans un établissement d’accueil spécialisé (centre de soins de longue durée ou maison de retraite) est exonérée de la taxe d’habitation pour résidence secondaire pour son ancien logement. Et un résident d’un EHPAD n’est pas assujetti à la TH pour son logement dans l’EHPAD, dès lors que ce logement constitue désormais sa résidence principale.

Comment faire une demande d’exonération de la taxe d’habitation ?   

Si vous êtes propriétaire d’un meublé de tourisme ou d’une chambre d’hôte et que celui-ci se situe dans une commune classée ZRR (Zone de revitalisation rurale), votre commune peut accorder une exonération de la taxe d’habitation, sur délibération. Pour cela, vous devez remplir le formulaire n° 1205-GD-SD et déposer cette déclaration au Centre des finances publiques auquel est rattaché le logement au plus tard le 31 décembre de chaque année, afin d’en bénéficier l’année suivante.

De manière générale, si vous pensez avoir été taxé à tort pour la taxe d’habitation, vous pouvez adresser une réclamation directement via votre espace Particulier sur le site des impôts, en expliquant les motifs de votre réclamation et en joignant les justificatifs nécessaires, le cas échéant.

Quel est le délai de paiement de la taxe d’habitation ?

Les dates de mise en ligne, sur votre espace Particulier, des avis d’imposition 2023 concernant la taxe d’habitation sur une résidence secondaire sont les suivantes :

7 novembre 2023, pour les personnes qui ne sont pas mensualisées

20 novembre 2023, pour les contribuables mensualisés

Concernant les avis au format papier :

Entre le 8 novembre et le 20 novembre 2023, pour les personnes qui ne sont pas mensualisées

Entre le 22 et le 29 novembre 2023, pour les contribuables mensualisés.

Le paiement de la taxe d’habitation 2023 doit intervenir avant le 15 décembre 2023.