09 71 05 15 15

Pour votre confort, on vous OFFRE des M² !
Voyez + grand pour – cher !

Pourquoi investir ?

Résiliation de bail : Modèle de lettre

Rédigez efficacement une lettre de résiliation de bail en respectant les normes légales et les délais requis.

La résiliation d'un bail locatif est une procédure réglementée qui doit respecter certaines conditions et formalités légales. Que vous soyez locataire ou propriétaire, comprendre les principes, les conditions, et les conséquences de la résiliation est crucial pour garantir le respect des droits et des obligations de chacun. Découvrez

La résiliation par le propriétaire d'un appartement ou d'une maison neuve ou ancienne répond à un formalisme précis. Si vous envisagez d'investir dans l'immobilier locatif, découvrez les détails sur la résiliation de bail, incluant un modèle de lettre pour les propriétaires.

 

Quel est le principe d'une résiliation de bail ?

La résiliation de bail marque la fin d'un accord de location entre un locataire et un propriétaire. Ce processus peut être initié par l'une ou l'autre partie, mais doit toujours suivre des règles précises dictées par la loi et les termes du contrat de location initial. La résiliation doit être communiquée par écrit, généralement à travers une lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception. Cette lettre doit respecter un délai de préavis donné avant la fin effective du bail, qui varie selon la nature de la location (meublée ou non) et les conditions spécifiées dans le bail. Cette démarche assure que toutes les parties sont correctement informées et que les obligations contractuelles sont remplies, afin d'éviter les litiges potentiels entre le locataire et le propriétaire.

 

Dans quelles conditions est-il possible de demander au locataire de résilier le bail ?

Un propriétaire peut demander la résiliation du bail dans plusieurs circonstances, mais il doit respecter la législation en vigueur. Les motifs les plus courants incluent :

  • Le non-paiement du loyer ;
  • La violation des conditions du bail ;
  • Le besoin du propriétaire de reprendre le logement pour son usage personnel ou pour le vendre.

Dans le cas d'une reprise pour habiter, le propriétaire doit prouver qu'il ou ses proches ont réellement l'intention de s'y installer. La résiliation pour vente nécessite également de notifier le locataire, qui bénéficie d'un droit de préemption. Pour toutes ces situations, le propriétaire doit fournir un préavis qui respecte les durées légales et justifier clairement et légalement ses raisons dans la lettre de résiliation, assurant ainsi la protection des droits du locataire.

 

Comment résilier un bail ?

En tant que propriétaire-bailleur, vous pouvez résilier un bail en cours, mais uniquement en raison de certains motifs, et en observant un délai et un formalisme précis.

Un propriétaire a la possibilité de donner congé au locataire uniquement à la fin du bail en cours. La loi n'autorise pas de le faire avant la date d'échéance du bail. 

À cette première condition de durée s'ajoute une deuxième liée au formalisme. Le bailleur doit ainsi obligatoirement prévenir le locataire de sa volonté de résilier le bail par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Autres possibilités : une remise en mains propres ou par acte d'huissier. Le téléphone ou l'envoi d'un email ne sont pas valables d’un point de vue légal.

Qui plus est, le propriétaire doit justifier sa décision par des motifs précis. Un bailleur peut donner congé à un locataire pour trois raisons : 

  • La reprise de son logement, afin d'en faire sa résidence principale ou dans le but de loger un membre de sa famille - enfants, petits-enfants, conjoint(e), parents - ;
  • La vente de son bien ;
  • L'existence d'un motif dit “légitime et sérieux”.

Le motif légitime et sérieux est défini par la loi du 6 juillet 1989. Il fait référence à l'inexécution par le locataire de l'une de ses obligations. Cela peut être notamment : 

  • Des retards voire des défauts de paiement de loyers répétés ;
  • Des troubles de voisinage ;
  • Un usage non-paisible du logement ;
  • Une sous-location pratiquée sans autorisation explicite du propriétaire ;
  • Un défaut d'assurance habitation.

 

Quel est le préavis à respecter lors d'une résiliation de bail ?

Le délai de préavis à respecter lors de la résiliation d'un bail dépend du type de location et de la situation du locataire ou du propriétaire. Pour une location non meublée, le locataire doit généralement respecter un préavis de trois mois, tandis que pour une location meublée, ce délai est réduit à un mois. Cependant, il existe des exceptions qui permettent de réduire ce préavis à un mois pour les locations non meublées, notamment en cas de :

  • Perte d'emploi ; 
  • Nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi
  • Mutation ;
  • Problèmes de santé justifiant un changement de domicile ;
  • Ou si le locataire bénéficie du RSA ou d’une allocation adulte handicapé.

Du côté des propriétaires, le préavis est généralement de six mois pour une résiliation avant l'échéance du bail, afin que le locataire ait suffisamment de temps pour trouver un nouveau logement.

 

 

Comment un propriétaire peut résilier un bail ?>

Un propriétaire a la possibilité de résilier un bail en justifiant sa décision par différents motifs, à savoir :

  • La volonté de mettre en vente le bien ;
  • Le souhait de récupérer le bien pour en faire sa résidence principale ou afin de loger un membre de sa famille ;

En cas de motif légitime et sérieux, c'est-à-dire lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations (non-paiement de loyers, troubles du voisinage, défaut d'assurance d'habitation, sous-location non autorisée par le propriétaire...) ;

D'autre part, le bailleur doit notifier le locataire de sa décision par l'envoi d'une lettre en recommandé avec accusé de réception. Il peut également le faire par acte d'huissier ou encore par une remise en mains propres.

Enfin, un délai de préavis de 6 mois doit être accordé - pour une location non meublée -. En cas de location meublée, ce délai est de 3 mois.

 

Un propriétaire peut-il donner congé à son locataire via une lettre de résiliation de bail ?

Oui, un propriétaire a le droit de donner congé à son locataire en utilisant une lettre de résiliation de bail, à condition de respecter les procédures légales établies. Cette lettre doit être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception pour assurer une preuve de la notification. Le contenu de la lettre doit clairement indiquer le motif du congé, qu'il s’agisse de la reprise du logement pour habitation personnelle, pour vente, ou pour motif légitime et sérieux, comme le non-paiement du loyer ou des dommages au logement. Le propriétaire doit également respecter le délai de préavis légal, qui est de 6 mois pour un logement non meublé. Cette formalité permet de garantir que le locataire a suffisamment de temps pour trouver un nouveau logement et organiser son déménagement.

 

 

Comment rédiger une lettre pour résilier un bail ?

La rédaction de la lettre de résiliation du bail doit respecter des règles en termes de forme et de fond. 

Sur le fond, elle doit obligatoirement mentionner l'un des motifs admis par la loi : 

  • La mise en vente du logement ; 
  • La volonté du propriétaire de récupérer son bien pour y vivre ou y loger un proche ;
  • La présence d'un motif légitime et sérieux. 

Lorsque la résiliation du bail est justifiée par la mise en vente d'un logement non meublé, la lettre doit mentionner le fait que le locataire bénéficie du droit de préemption. Cela implique qu'il est prioritaire sur la vente s'il souhaite se porter acquéreur du bien. Il dispose d'un délai de 2 mois pour faire connaître sa décision.

En cas de résiliation du bail pour loger un proche du propriétaire, ce dernier est tenu d'indiquer dans lettre : le nom du bénéficiaire, ses coordonnées de même que la nature du lien existant avec le bailleur. 

Si la résiliation du bail se justifie par un motif légitime et sérieux, la lettre doit le mentionner et le détailler clairement, tout en reportant l'article de loi qui le prévoit, soit l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. 

Concernant la forme, la lettre doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception. 

Quels sont les éléments obligatoires à mettre dans la lettre de résiliation de bail ? 

Afin d'être juridiquement valable, la lettre de résiliation du bail doit faire apparaître plusieurs éléments obligatoires : 

  • Les coordonnées détaillées du bailleur et du locataire ;
  • La date ;
  • La mention “Lettre recommandée avec AR” ;
  • L'adresse du logement concerné ;
  • La référence à l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ;
  • La volonté du bailleur de donner congé au locataire en raison d'un des motifs admis (reprise du logement pour lui-même ou pour un proche, mise en vente, motif légitime et sérieux) ;
  • La possibilité donnée au locataire de se porter acquéreur du bien en cas de mise en vente ;
  • Le délai de préavis accordé au locataire, qui débute à la date de réception de la lettre ;
  • Le fait qu'en cas de départ du locataire avant l'expiration du délai de préavis, celui-ci est redevable du loyer et des charges au prorata du temps passé dans les lieux ;
  • Le fait que le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de 2 mois suivant la restitution des clés.

Quel modèle de lettre de résiliation du bail par le propriétaire bailleur ?

Voici un modèle de lettre de résiliation de bail que le propriétaire bailleur peut utiliser pour informer son locataire de la fin du contrat de location :

[Prénom Nom du propriétaire]

[Adresse du propriétaire]

[Code postal, Ville]

[Téléphone]

[Email]

[Date]

[Prénom Nom du locataire]

[Adresse du logement loué]

[Code postal, Ville]

Objet : Résiliation de votre bail de location

Madame, Monsieur,

En vertu des dispositions du contrat de bail signé le [date de début du bail] pour le logement situé à [adresse complète du logement], je vous notifie par la présente mon intention de résilier le contrat de location. Conformément aux termes de notre accord et à la législation en vigueur, cette résiliation prend effet après un préavis de six mois, soit le [date de fin de préavis].

Motif de la résiliation : [Spécifier le motif, ex : reprise du logement pour habitation personnelle, vente du logement, etc.]

Veuillez trouver ci-joint toutes les informations nécessaires concernant les modalités de départ, y compris la date prévue pour l'état des lieux de sortie et la restitution des clés.

Je reste à votre disposition pour toute question ou pour convenir d'un rendez-vous pour l'état des lieux.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Que se passe-t-il après la résiliation de bail ?

Après la résiliation du bail, plusieurs étapes clés doivent être suivies pour finaliser la fin de la location. Tout d'abord, un état des lieux de sortie est organisé, permettant de comparer l'état du logement à celui documenté lors de l'état des lieux d'entrée. Ce processus aide à identifier les éventuels dommages causés pendant la période de location qui pourraient incomber au locataire.

À la suite de cet état des lieux, le dépôt de garantie doit être restitué au locataire, déduction faite des éventuels frais de réparation pour les dommages constatés. Si les réparations excèdent le montant du dépôt, le locataire peut être tenu de payer la différence.

Toutes les clés du logement doivent être remises par le locataire, et les deux parties doivent s'assurer que toutes les factures liées à la location sont réglées. Cette étape marque la fin officielle des obligations contractuelles entre le locataire et le propriétaire.