Remise des clés en VEFA : Tout ce que vous devez savoir avant la livraison de votre logement neuf

Pour mémoire, la vente d’un bien en VEFA (Vente en l’état de futur achèvement) est constituée de plusieurs étapes, la remise des clés étant l’aboutissement du projet. C’est le moment où vous allez verser les 5 % restants de votre règlement au promoteur immobilier ou au constructeur. 

Auparavant vous avez versé 95 % en plusieurs fois, à chaque étape importante du chantier et selon les termes de votre contrat :
– Réservation du logement : 5 %
– Coulage des fondations : 30 %
– Pose de la toiture et étanchéité de la terrasse : 35 %
– Achèvement de la construction : 25 %

Remise des clés : en quoi cela consiste-t-il ?

La remise des clés est le moment où vous prenez possession de votre logement. La livraison de votre bien immobilier neuf est une nouvelle étape de votre vie, elle est très importante. C’est le moment de réaliser un état des lieux avec le promoteur ou le constructeur. L’objectif est ici de déterminer si tout est bien conforme aux plans et au contrat. Pourquoi est-ce si essentiel ? 

Tout simplement parce que si des vices apparents sont constatés, vous pouvez émettre des réserves sur le document remis au moment de la remise des clés. 

Livraison d’un logement neuf : les points de vigilance

Vous êtes propriétaire de votre logement, vous devez vous assurer que tout correspond à vos attentes. Parmi les points de vigilance, citons :

• La toiture
• Les peintures : vérifiez qu’elles sont bien de la couleur demandée
• Les murs : vérifiez qu’il n’y a pas de fissures apparentes sur les murs à l’intérieur et à l’extérieur
• L’électricité : vérifiez toutes les prises, les lumières et assurez-vous que le chauffage fonctionne
• La surface : il est important de vous assurer que la surface est conforme au contrat de vente de votre logement en VEFA. Selon la nature de votre contrat, une surface inférieure à celle définie initialement est un défaut majeur.
• La plomberie : ouvrez les robinets et vérifiez qu’aucune fuite n’apparaît de manière visible
• Les vitrages : mettez la main auprès des vitrages pour vérifier que des ponts thermiques ne sont pas apparents.

Les garanties après la remise des clés d’un logement VEFA

Lors de la remise des clés, si vous émettez des réserves, les réparations doivent être effectuées dans un délai d’un an. Si cette étape est importante, c’est aussi parce qu’elle marque le début de toutes vos garanties. Les défauts ne sont pas toujours constatés le jour de la remise des clés de votre logement en VEFA. 

Même si vous faites un état des lieux et prenez le temps de scruter chaque détail, c’est à l’usage que vous pouvez découvrir si votre appartement ou maison présente des défauts. 

Vous disposez alors de 3 garanties :

• La garantie de parfait achèvement vous protège durant un an dans le cadre des vices signalés lors de la réception du logement ou constatés dans l’année
• La garantie biennale court sur deux ans et vous permet d’obtenir réparation si vous constatez, à l’usage, des problèmes au niveau des équipements (porte, chauffage, etc.)
• La garantie décennale vous protège pendant 10 ans. Cette fois, elle intervient lorsque des défauts sont constatés au niveau du gros œuvre et qu’ils mettent en cause la solidité de l’ouvrage.

Est-il nécessaire de payer quelque chose lors de la remise des clés ?

Lors de la remise des clés dans le cadre d’un achat immobilier en VEFA , il est généralement nécessaire de payer les 5 % restants du prix total du bien, à condition que la réception du logement soit conforme au contrat. Ce paiement final ne doit être effectué que si aucun problème majeur n'a été constaté lors de la livraison des travaux. Si des réserves sont émises (défauts, malfaçons), l'acheteur peut suspendre ce dernier paiement jusqu’à leur résolution.

Le paiement lors de la remise des clés est souvent la dernière étape d’un achat en VEFA. Cette acquisition présente plusieurs avantages, notamment dans le cadre de la loi Pinel, permettant de bénéficier de réductions fiscales importantes pour les investisseurs.

Avant de régler cette somme, il est crucial de vérifier que tous les travaux ont bien été réalisés et que le logement est conforme à ce qui a été prévu dans le contrat de vente.

Quelles démarches entreprendre en cas de refus de remise des clés ?

En cas de refus de remise des clés lors de la réception d'un bien immobilier en VEFA (Vente en l'État Futur d'Achèvement), plusieurs démarches peuvent être entreprises. La remise des clés peut être refusée si les travaux ne sont pas conformes aux termes du contrat de vente ou si des malfaçons sont constatées lors de la livraison. Dans ce cas, l'acheteur doit mentionner ces problèmes dans le procès-verbal de réception, document qui consigne les réserves faites sur l’état du logement.

Voici les étapes à suivre :

• Réception des travaux : Dressez un état des lieux complet avec le promoteur et listez les défauts éventuels.
• Consigner les réserves : Mentionnez clairement les non-conformités.
• Suspension du paiement : Vous pouvez suspendre le dernier paiement (5 % du prix) jusqu’à la correction des réserves.

Une fois les corrections faites, la remise des clés sera effectuée. N'oubliez pas que l’achat en VEFA, notamment via des dispositifs comme la loi Pinel, présente de nombreux avantages fiscaux, même si des retards de livraison peuvent parfois survenir.

Faites confiance à Marignan pour trouver votre futur logement neuf et être assuré de bénéficier des meilleures prestations conformes à vos exigences.