TVA réduite : Tout savoir sur les conditions, taux et avantages

En fonction de la localisation du bien et du niveau de ressources des acheteurs, il est possible de bénéficier d’un taux de TVA réduit sur l’achat d’un logement neuf. Depuis 2014, l’État a instauré cette exonération partielle de TVA dans le neuf pour encourager la construction immobilière dans certaines zones géographiques. 

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de ce taux avantageux ? Quelle économie potentielle représente cette réduction de TVA sur le prix de vente ? Décryptage.

TVA réduite dans le neuf : comment ça marche ?

Cette fiscalité attrayante dans le neuf a été mise en place par l’État en janvier 2014, afin, d’une part de faciliter l’accès à la propriété pour les primo-accédants aux ressources modestes, et d’autre part, de stimuler la construction de logements neufs dans certaines zones spécifiques du territoire. Cumulée à d’autres avantages fiscaux, cette mesure incitative participe à l’attrait de l’immobilier neuf. Une TVA réduite diminue de plusieurs milliers d’euros le prix d’achat du bien. Ainsi, pour l’achat d’un logement neuf à 200 000 euros, la somme payée au titre de la TVA s’élèvera à 11 000 euros, contre 40 000 euros pour l’achat d’un bien « ancien ».

Au sens de la loi, un logement est considéré comme neuf lorsque sa construction date de moins de 5 ans ou que l’immeuble concerné a fait l’objet d’une rénovation globale le rendant comme neuf.

Les conditions pour obtenir une TVA réduite à 5,5 %

L’État accorde ce taux de TVA réduit pour l’achat d’un appartement ou d’une maison neuve à certaines conditions :

Acheter en zone ANRU ou dans un quartier prioritaire

Le premier critère d’attribution de ce taux réduit à 5,5 % (au lieu de 20 % dans l’ancien) est la localisation géographique du bien. L’appartement ou la maison concerné doit se situer en zone ANRU (Agence nationale de rénovation urbaine), ou dans un périmètre de 300 mètres autour d’une zone Anru ou encore au sein d’un Quartier prioritaire de la ville (QPV). 

Ce sont les collectivités territoriales qui ont la charge de répertorier et désigner ces zones urbaines spécifiques. Ces secteurs ont fait l’objet de vastes opérations de revitalisation du territoire. L’objectif ? Redynamiser ces quartiers délaissés en attirant de nouveaux habitants s’installant dans des programmes immobiliers neufs.

TVA réduite : respecter les plafonds de ressources et de prix de vente

Ce taux de TVA rectifié à la baisse est accordé sous conditions de ressources. Ainsi, seuls les ménages ne dépassant pas les plafonds de revenus définis dans la loi peuvent être éligibles. Une condition logique puisque cette mesure vise à favoriser l’accès à la propriété des classes moyennes. Le dispositif de taux de TVA réduit est tout à fait cumulable avec le Prêt à taux zéro (PTZ).

Les plafonds de ressources sont modulés en fonction de la composition de la famille et de la région et ajusté chaque début d’année :

TVA réduite : quels sont les plafonds de ressources

Pour bénéficier du taux réduit de TVA dans le cadre de travaux de rénovation énergétique, il est important de vérifier si vous respectez les plafonds de ressources. Ces plafonds sont fixés en fonction de la composition du foyer et varient selon la région (Île-de-France ou autres régions). Les particuliers doivent fournir une attestation de ressources pour prouver leur éligibilité.

Voici un aperçu des plafonds de ressources mis en vigueur depuis 2023 :

Respecter ces plafonds permet de bénéficier du taux réduit de TVA sur les travaux de rénovation énergétique, tels que l'amélioration du chauffage ou de l'isolation des logements.

Plafonds du prix de vente

À noter que le prix de vente au mètre carré du bien est également limité par la loi, en fonction de la zone sur laquelle le bien est construit.

Obligation d’habiter le logement pendant 10 ans minimum

Le logement dont la transaction bénéficie d’un taux de TVA réduit doit être occupé au titre de résidence principale par l’acquéreur. Celui-ci doit habiter dans le logement au minimum 8 mois par an. 

Autre obligation : conserver la détention du bien pendant une durée de 10 ans minimum (contre 15 ans auparavant), excepté dans certaines situations bien particulières comme un décès, une mutation professionnelle ou encore un divorce. 

Si le propriétaire décide de vendre avant cette période incompressible de 10 ans, il doit obligatoirement rembourser la différence de 14,5 %.

Quels sont les taux réduits de TVA ?

Les taux réduits de TVA sont applicables dans certains cas pour encourager la rénovation et l'amélioration des habitations. En France, les taux réduits sont principalement de 5,5 % et 10 %, selon le type de travaux et les conditions d’éligibilité.

• Taux de TVA réduit 5,5 % : Ce taux s'applique aux travaux de rénovation énergétique dans les logements. Il concerne l'installation de matériaux visant à améliorer la performance énergétique, comme l'isolation thermique, les systèmes de chauffage performants, ou les équipements utilisant des énergies renouvelables.
• Taux de TVA réduit 10 % : Ce taux est applicable pour les travaux de rénovation et d'amélioration dans des logements de plus de deux ans. Il concerne des travaux comme l'entretien, l'amélioration ou la transformation des habitations (peinture, plomberie, etc.), à condition que ces travaux n'augmentent pas la surface habitable ou ne transforment pas le logement en un immeuble neuf.

Ces taux réduits de TVA sont accessibles aux particuliers souhaitant améliorer leur habitation. Il est important de vérifier les conditions spécifiques et de s'assurer que les travaux répondent aux critères requis pour bénéficier de ces taux avantageux.

Ces avantages permettent de réduire significativement le coût des travaux de rénovation et d’amélioration de l’habitat.

TVA réduite : Les démarches pour en profiter ?

Pour profiter de la TVA réduite lors de travaux de rénovation énergétique dans une habitation, plusieurs démarches sont à suivre. Tout d'abord, assurez-vous que les travaux concernent l'amélioration énergétique de votre logement, comme l'installation d'équipements de chauffage performants ou l'isolation thermique. Ces travaux doivent être réalisés dans une habitation de plus de deux ans.

Voici les étapes principales :

• Choisissez un professionnel certifié : Pour bénéficier du taux réduit de TVA, les travaux doivent être réalisés par un artisan ou une entreprise qualifiée RGE (Reconnu Garant de l’Environnement).
• Obtenez un devis détaillé : Assurez-vous que le devis mentionne clairement le taux de TVA applicable, ainsi que les matériaux et équipements utilisés pour la rénovation énergétique.
• Vérifiez l'éligibilité des travaux : Le taux réduit de 5,5 % s'applique aux travaux visant à améliorer l'efficacité énergétique de votre logement, tandis que le taux de 10 % est applicable aux autres travaux de rénovation. Pour être éligible, ces travaux doivent respecter les critères définis par la législation en vigueur.
• Fournissez une attestation à l'artisan : Pour certains travaux, il peut être nécessaire de remettre une attestation à l'artisan, confirmant que votre logement est éligible à la TVA réduite.

En suivant ces démarches, les particuliers peuvent réaliser des économies importantes sur leurs projets de rénovation tout en améliorant le confort et la performance énergétique de leur habitation.

Quelle est la répartition géographique applicable pour bénéficier de la TVA réduite à 5,5 % ?

La TVA réduite à 5,5 % s'applique dans l'ensemble du territoire français, pour les travaux de rénovation énergétique visant à améliorer la performance des logements. Ce taux réduit est accessible à tous les particuliers résidant en France, sans distinction de zone géographique. Les travaux concernés incluent les améliorations de chauffage, d’isolation, et autres projets d'amélioration énergétique de l'habitation.

Travaux éligibles à la TVA réduite de 5,5 % :

• Isolation thermique
• Remplacement de systèmes de chauffage par des modèles plus performants
• Amélioration de l'efficacité énergétique globale

Pour bénéficier de ce taux réduit, il est essentiel que les travaux soient réalisés dans une habitation achevée depuis plus de deux ans et que ceux-ci visent une amélioration énergétique.

Fiscalité : les avantages de l’immobilier neuf

Les avantages de l’immobilier neuf sont nombreux. Acheter un bien immobilier neuf ouvre droit à plusieurs avantages fiscaux : des frais de notaire réduits, un taux de TVA minoré, mais aussi pour l’investissement locatif, une réduction d’impôt grâce à la loi Pinel (soumise à conditions). Autant de mesures contribuant à faire baisser le prix d’achat final de plusieurs milliers d’euros. 

Si vous achetez un logement neuf pour l’habiter, vous profitez du meilleur confort thermique et n’avez aucun travaux à planifier. Découvrez tous nos programmes éligibles à la TVA réduite.