Contrat de réservation immobilier : Clauses, obligations et délai de rétractation

Dans le cadre d’une vente en VEFA, un contrat de réservation est signé entre le promoteur immobilier et l’acheteur. Il engage les deux parties et permet de déterminer les conditions de la vente. 

Ce contrat est un document essentiel lors d'une Vente en l'état futur d'achèvement.

Qu’est-ce qu’un contrat de réservation en VEFA ?

Lorsque vous achetez un bien neuf en l’état de futur achèvement, vous signez en premier lieu un contrat de réservation. Comme son nom l’indique, il vous permet de réserver le bien immobilier que vous souhaitez acquérir. Le vendeur s’engage alors à vous vendre le bien. De votre côté, l’engagement se matérialise par le versement d’un dépôt de garantie. 

Les éléments obligatoires du contrat de réservation

Dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), le contrat de réservation d’un logement neuf est un document essentiel. Il engage le vendeur à réserver le bien à l’acquéreur, sous certaines conditions. Parmi les éléments obligatoires du contrat de réservation, on retrouve :

• La durée de rétractation : l’acquéreur dispose d’un délai de 10 jours pour se rétracter après la signature du contrat.
• Les conditions liées au prêt immobilier : le contrat doit préciser la clause suspensive d’obtention de prêt, permettant à l’acquéreur d’annuler la réservation s’il ne parvient pas à financer son achat.
• L’état d’avancement des travaux : des informations sur les étapes de la construction et l’état des travaux doivent être communiquées.
• La date de livraison : une date prévisionnelle de livraison est indispensable.
• Les pénalités de retard : en cas de non-respect des délais, des pénalités peuvent s’appliquer.

Une fois le contrat signé, la vente sera officialisée chez le notaire, qui validera la transaction. Ces éléments protègent l’acheteur et le vendeur, tout en assurant la transparence du processus d’achat immobilier.

Les clauses optionnelles d’un contrat de réservation

Outre les clauses obligatoires, un contrat de réservation d’un logement en vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) peut inclure plusieurs clauses optionnelles pour protéger l'acquéreur et le vendeur. Ces clauses permettent de mieux encadrer le processus d'achat immobilier.

Voici quelques exemples de clauses optionnelles :

• Choix des matériaux et finitions : l’acquéreur peut demander à choisir certains éléments liés à la construction, comme les matériaux ou les finitions.
• Modifications du plan : l’acheteur peut demander des modifications mineures au plan initial avant le début des travaux.
• Date de livraison souple : la possibilité d'ajuster la date de livraison en fonction de l’avancement des travaux.
• Clause de rétractation supplémentaire : au-delà des 10 jours légaux de rétractation, une clause peut prévoir des conditions spécifiques de résiliation.
• Conditions suspensives liées au prêt : une clause permettant d'annuler la vente si le prêt immobilier n’est pas obtenu dans un certain délai.

Ces clauses, bien qu’optionnelles, apportent de la flexibilité et de la sécurité dans la démarche d'achat. L’ensemble des conditions est validé chez le notaire lors de la signature définitive du contrat.

Quelles sont les informations présentes sur ce contrat de réservation ?

Dans la mesure où vous vous engagez à réserver un bien immobilier, vous devez en connaître les caractéristiques. Aussi, certains éléments doivent être mentionnés à l’acquéreur :

• Description détaillée du bien : plan, surface habitable, nombre de pièces, situation dans l’immeuble ou dans le lotissement
• Le prix prévisionnel de l’habitation
• Le montant du dépôt de garantie
• La date prévisionnelle de signature chez le notaire
• La date de livraison
• Une annexe technique qui recense différents éléments sur la qualité de la construction (matériaux utilisés, équipements, etc.)
• Clause suspensive d’obtention de prêt (fortement conseillée)

Notez que la surface du logement peut évoluer à plus ou moins 5 % du prix initial.

Quel dépôt de garantie lors de la signature du contrat de réservation en VEFA ? 

Ce dépôt de garantie est plafonné et bloqué chez le notaire ou dans une banque. 

Si le contrat de vente en VEFA est signé dans l’année, le dépôt de garantie peut atteindre 5 %. Pour un contrat signé dans un délai d’un à deux ans, ce dépôt ne peut excéder 2 % du prix du bien immobilier. Pour un contrat de vente signé au-delà de deux ans, le promoteur immobilier ne peut exiger un dépôt de garantie. 

Réservation d’un bien en VEFA : quel délai de rétraction ?

Si la signature de ce contrat de réservation vous engage, pas d’inquiétude pour autant. Vous avez le temps de le lire à tête reposée, de peser le pour et le contre pour être certain de faire le meilleur choix pour votre investissement immobilier, et même de le montrer à un avocat ou un notaire si vous en ressentez le besoin. 

Vous disposez d’un délai de rétractation de 10 jours après la signature. 

Si vous respectez ce délai, le dépôt de garantie vous est rendu. Si vous souhaitez renoncer à l’achat après ce délai, le promoteur immobilier est en droit de conserver le dépôt de garantie. 

Toutefois, il reste possible d’annuler l’achat en VEFA après les 10 jours de rétractation dans certaines conditions spécifiques. Ce sera le cas si :

• Le prix final du logement varie de plus de 5 % à la hausse par rapport à son prix de départ
• La valeur du bien est estimée à plus de 10 % à la baisse
• Les matériaux utilisés lors des travaux ne correspondent pas à ce qui est indiqué dans les annexes du contrat de réservation
• Les équipements ne correspondent pas à ce qui est indiqué dans le contrat de réservation
• Vous n’avez pas obtenu votre prêt immobilier et une clause suspensive apparaissait au contrat
• La vente n’est pas régularisée dans les délais prévus et le promoteur n’est pas en mesure de prouver que ce retard ne lui est pas imputable

Pour annuler la vente au cours des 10 jours qui suivent la signature du contrat de réservation en VEFA, il suffit d’envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception et de demander le remboursement du dépôt de garantie.

Au-delà des 10 jours, vous devez là encore envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception. Toutefois, vous devez cette fois motiver votre décision et la justifier à l’aide de documents.

Vous envisagez d’acheter un bien immobilier en état de futur achèvement ? Nos conseillers sont à l’écoute de vos besoins pour trouver le logement qui correspond à vos exigences.